NOTICE EUROPEENNE

La présente notice énonce les dispositions en matière de responsabilité que les compagnies aériennes appliquent en accord avec la législation européenne et la Convention de Montréal.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure

La responsabilité en cas de décès ou de blessure d’un passager n’est soumise à aucune limite financière. Pour les dommages n’excédant pas un montant de 100.000 DTS* (environ 123.000 €), la compagnie aérienne ne peut contester la demande de réparation. Au-delà de ce montant, la compagnie aérienne peut ne pas être déclarée responsable si elle apporte la preuve qu’elle n’a pas agi avec négligence ou qu’elle n'est fautive en aucune autre manière.

Acomptes

En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation.

En cas de décès, cet acompte ne peut être inférieur à 16.000 DTS (environ 20.000 €).

Retard des passagers

La compagnie aérienne est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien des passagers, sauf si elle a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou si elle était dans l’impossibilité de prendre de telles mesures. La responsabilité est alors limitée à 4.150 DTS (environ 5.100 €) par passager.

Retard des bagages

La compagnie aérienne est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien des bagages, sauf si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou si elle était dans l’impossibilité de prendre de telles mesures. La responsabilité est alors limitée à 1.000 DTS (environ 1.230 €) par passager.

Destruction, perte ou détérioration des bagages

La compagnie aérienne est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages jusqu’à un montant maximal de 1.000 DTS (environ 1.230 €) par passager. S’il s’agit d’un bagage de soute, la compagnie est également responsable même si le dommage n’est pas de sa responsabilité directe, sauf si le bagage était déjà endommagé. S’il s’agit d’un bagage non enregistré, la compagnie aérienne n’est responsable que s’il y a faute de sa part.

Limites plus élevées pour les bagages

Une limite de responsabilité plus élevée peut être en vigueur pour les bagages si le passager a fait une déclaration spéciale avant d’embarquer et s’il a payé un supplément.

Plaintes concernant les bagages

En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager est tenu de faire une réclamation par écrit dans les meilleurs délais auprès de la compagnie aérienne. Si le bagage de soute est endommagé, le passager doit faire une réclamation par écrit au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition et dans un délai de 21 jours en cas de retard des bagages.

Responsabilité du transporteur avec lequel un contrat a été conclu, et du transporteur effectif

Si la compagnie aérienne qui effectue le vol n’est pas la même que celle avec laquelle le contrat de transport a été conclu, la passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’une ou l’autre de ces compagnies. Si le nom ou le code d’une compagnie aérienne figure sur le billet, cette compagnie est celle avec laquelle le contrat de transport a été conclu.

Délai de recours

Une action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans qui suivent la date d’arrivée de l’avion à destination ou la date à laquelle l’avion aurait dû arriver à destination.

Base de la présente notice

La présente notice repose sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2027/97 (modifié par le règlement (CE) n° 889/2002), et par la législation nationale des États membres.

Avertissement

La présente notice est rendue obligatoire par l’art. 6.1 ou par le règlement CE 889/2002. L’exhaustivité de cette notice ne peut en aucun cas être garantie par Chalair Aviation.

* Droit de Tirage Spécial